Face à une infestation de rongeurs, une question revient sans cesse, surtout en location : la dératisation est-elle obligatoire, et surtout qui doit la payer ? Entre locataire, propriétaire, syndic de copropriété et obligations des commerces, le cadre n’est pas toujours clair. Au-delà de la réglementation, le nerf de la guerre reste le prix d’une dératisation et sa prise en charge. Voici, de façon claire, ce que dit la loi sur les obligations, la réglementation et la répartition des frais de dératisation.
Ce qu’il faut retenir
- Il n’existe pas d’obligation générale de dératiser pour un particulier, mais un logement doit être exempt de nuisibles (logement décent).
- En location, c’est en principe au propriétaire de prendre en charge la dératisation.
- Le locataire doit signaler rapidement le problème et assurer l’entretien courant.
- En copropriété, les parties communes relèvent du syndic et des charges.
- Les commerces et restaurants ont une obligation stricte (hygiène, HACCP, règlement sanitaire).
La dératisation est-elle obligatoire ?
Pour un particulier propriétaire de sa résidence, il n’existe pas d’obligation légale générale de faire dératiser tant que l’infestation reste privée et ne crée pas de nuisance pour le voisinage. En revanche, plusieurs textes imposent indirectement d’agir :
- le règlement sanitaire départemental (RSD), qui impose de maintenir les locaux exempts de rongeurs et de lutter contre leur prolifération ;
- les règles du logement décent, qui obligent un logement loué à être exempt de nuisibles et parasites ;
- les obligations d’hygiène alimentaire pour les professionnels (commerces de bouche, restaurants, industries).
Autrement dit, si vous n’êtes pas tenu de produire un « certificat de dératisation » chez vous, vous devez agir dès qu’il y a un risque sanitaire, surtout en immeuble ou en location.
Qui doit payer la dératisation en location ?
C’est la situation la plus fréquente, et la règle de principe est simple : c’est au propriétaire (bailleur) de prendre en charge la dératisation. La loi du 6 juillet 1989 et le décret sur le logement décent imposent en effet de fournir un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». La présence de rats ou de souris relève donc de la responsabilité du bailleur, qui doit faire intervenir et régler le dératiseur.
Le locataire, de son côté, a deux obligations : signaler rapidement le problème par écrit (le silence peut lui être reproché), et assurer l’entretien courant (propreté, gestion des déchets). Nuance importante : si l’infestation résulte clairement d’une négligence du locataire (insalubrité, accumulation de déchets), les frais peuvent être mis à sa charge. Dans les faits, mieux vaut documenter la situation (photos, courriers) pour éviter les litiges.
Et en copropriété, qui paie ?
En copropriété, la répartition dépend de l’endroit infesté :
- les parties communes (caves, locaux poubelles, vide-ordures, sous-sols, cours) relèvent du syndic, et la dératisation est financée par les charges de copropriété ;
- les parties privatives (l’intérieur d’un appartement) relèvent du copropriétaire occupant ou, s’il est loué, du bailleur selon les règles ci-dessus.
Comme les rongeurs circulent entre les logements et les communs, le syndic a tout intérêt à organiser une dératisation globale de l’immeuble, souvent via un contrat d’entretien régulier, plus efficace qu’une action isolée appartement par appartement. En cas d’infestation, signalez-la au syndic par écrit.
Dératisation et logement décent : ce que dit la loi
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, qui définit le logement décent, précise qu’un logement doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». C’est sur ce fondement que le locataire peut exiger de son propriétaire une intervention. Si le logement est rendu impropre à l’habitation par les rongeurs, on peut aussi invoquer l’insalubrité, qui relève alors des services d’hygiène de la mairie ou de l’Agence régionale de santé (ARS). Ces situations restent extrêmes, mais elles montrent que la lutte contre les rongeurs touche à la salubrité, et donc à des risques sanitaires encadrés par la loi.
Locataire ou propriétaire, vous ne savez pas qui doit agir ?
Expliquez-nous votre cas : nous vous indiquons la marche à suivre et intervenons rapidement pour régler l'infestation, sans engagement.
Faut-il un certificat de dératisation ?
Pour un particulier, aucun « certificat de dératisation » n’est exigé par la loi. En revanche, ce document devient important dans plusieurs cas : pour un professionnel soumis à des contrôles d’hygiène, qui doit pouvoir prouver la mise en place d’un plan de lutte ; lors d’une vente ou location de local commercial ; ou encore à la demande d’un syndic ou d’une assurance. Le dératiseur professionnel remet alors une attestation d’intervention détaillant le diagnostic, les traitements posés et les recommandations. Pour un logement classique, ce sont surtout les échanges écrits (signalement, devis, facture) qui font foi en cas de litige, plus qu’un certificat formel.
Les obligations des commerces et professionnels
Pour les professionnels, et surtout les métiers de bouche, la dératisation n’est pas optionnelle. La réglementation sur l’hygiène alimentaire (paquet hygiène, méthode HACCP) impose aux restaurants, commerces alimentaires, hôtels et industries agroalimentaires de mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles documenté : postes d’appâtage cartographiés, fiches d’intervention, traçabilité. Lors d’un contrôle sanitaire, l’absence de ce dispositif ou la présence de rongeurs peut entraîner une mise en demeure, des sanctions, voire une fermeture administrative. C’est pourquoi les professionnels passent presque toujours par un contrat annuel avec un dératiseur certifié.
Que faire si le propriétaire refuse de payer ?
Si votre bailleur ne réagit pas malgré un signalement, plusieurs recours existent, à activer dans l’ordre :
- Relancer par courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant l’obligation de logement décent.
- Mettre en demeure le propriétaire d’intervenir sous un délai raisonnable.
- Saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, pour trouver un accord amiable.
- Contacter le service communal d’hygiène et de santé de la mairie ou l’ARS en cas d’insalubrité avérée.
- En dernier recours, saisir le tribunal compétent.
Gardez toujours une trace écrite de vos démarches et des nuisances constatées : c’est ce qui fera la différence en cas de litige.
Le rôle de la mairie et de la voirie
Sur l’espace public (rues, égouts, parcs, berges), la lutte contre les rats relève de la commune, qui organise des campagnes de dératisation, souvent imposées par le règlement sanitaire départemental. Si vous constatez une prolifération sur la voie publique ou aux abords des poubelles collectives, vous pouvez le signaler à votre mairie. À l’intérieur d’un logement, en revanche, la responsabilité reste privée (propriétaire, locataire ou syndic selon les cas vus plus haut). De nombreuses villes proposent désormais une plateforme ou une application de signalement des rongeurs, et certaines mènent des campagnes saisonnières, en complément de l’action des particuliers. Quelle que soit la répartition des frais, l’essentiel est d’agir vite et de traiter efficacement : retrouvez toutes les méthodes dans notre guide pour se débarrasser des rats et des souris.
Un doute sur vos obligations ou sur qui doit payer ?
Décrivez-nous votre situation (location, copropriété, commerce) : nous vous orientons sur la marche à suivre et établissons un devis clair, sans engagement.
Le mot du dératiseur
« En location, le réflexe à avoir, c’est d’écrire tout de suite à son propriétaire dès qu’on voit une souris : un mail ou un recommandé, daté. Neuf fois sur dix, le bailleur fait intervenir et paie, parce que la loi est claire sur le logement décent. Les ennuis commencent quand personne ne signale rien et que ça traîne. Pour les commerces, c’est encore plus simple : pas de plan de lutte, et c’est l’amende ou la fermeture au prochain contrôle. Dans tous les cas, agir vite coûte toujours moins cher que de laisser l’infestation s’installer. »
FAQ : obligations et réglementation de la dératisation
La dératisation est-elle obligatoire ?
Il n’y a pas d’obligation générale pour un particulier chez lui, mais un logement loué doit être exempt de nuisibles (logement décent), et les commerces alimentaires ont une obligation stricte au titre de l’hygiène (HACCP) et du règlement sanitaire départemental.
Qui paie la dératisation, le locataire ou le propriétaire ?
En principe le propriétaire, au titre du logement décent. Le locataire doit signaler rapidement le problème et assurer l’entretien courant. Les frais peuvent lui être imputés si l’infestation vient d’une négligence avérée de sa part.
Qui paie la dératisation en copropriété ?
Les parties communes (caves, locaux poubelles, sous-sols) relèvent du syndic et sont financées par les charges. L’intérieur des appartements relève du copropriétaire occupant ou de son bailleur.
Que faire si mon propriétaire refuse de dératiser ?
Relancez par courrier recommandé en rappelant l’obligation de logement décent, mettez-le en demeure, puis saisissez la commission de conciliation ou le service d’hygiène de la mairie. En dernier recours, le tribunal peut être saisi.
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